J.O. 287 du 12 décembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 28 novembre 2006 portant suppression d'une régie d'avances

NOR : BUDD0620097A


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 novembre 2006, la régie d'avances auprès du laboratoire de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France est supprimée à compter du 31 décembre 2006.